Normes-contrat pour les services curriculumLAVORO.it®
1. Services. CurriculumLAVORO.it fournit des services sur mesure
parmi lesquels: rédaction et/ou correction et/ou mise en page du curriculum
vitae et d’une brève lettre d’accompagnement avec l’envoi au Demandeur d’un
maximum de 3 épreuves; traduction en/de l’italien ou d’autres langues ;
rédaction et révision de textes ; envoi du cv et de la lettre d’accompagnement à
des Sociétés de Conseil, de Sélection du personnel, de Travail intérimaire , de
recherche et de sélection du Personnel avec un contrat de travail à temps
indéterminé ou intérimaire, professionnel, de conseil, part-time, sur projet ou
à des Sociétés des secteurs ou dans des zones géographiques choisies par le
Demandeur. Toutes les sociétés sont choisies par le Demandeur. curriculumLAVORO
ne collecte pas de curricula, et n’effectue pas de recherches ni de sélection du
Personnel, de services de courtage ou de replacement externe.
2. Modalités de distribution. curriculumLAVORO.it envoie les CV par e
mail pour le compte du Demandeur. Ce dernier fournit aux sociétés de Sélection
de destination finale l’autorisation au traitement des données personnelles dans
les modes estimés opportuns. Les informations transmises proviennent
exclusivement du Demandeur et il les approuve explicitement. curriculumLAVORO
envoie les curricula à un nombre limité de Sociétés sélectionnées par le
Demandeur, à savoir des Sociétés faisant partie de secteurs, listes ou zones
géographiques indiqués par le Demandeur. Ce dernier connaît à l’avance la liste
des sociétés auxquelles son CV sera envoyé, en indiquant toutefois au moment de
l’inscription les Sociétés à ne pas contacter.
curriculumLAVORO se réserve le droit de ne pas accepter de mandats de la
part/pour des personnes particulières ou des Entreprises ou de ne pas envoyer d’informations
à des personnes/ Entreprises particulières. On ne tiendra pas compte de profils
manifestement peu croyables, sans les références personnelles nécessaires, qui
présentent des activités contre les lois Communitaires.
3. Responsabilité. curriculumLAVORO.it n’assume pas la
responsabilité et ne garantit d’aucune façon que l’intéressé sera contacté,
interviewé, employé pour un emploi par les Sociétés qui reçoivent le curriculum.
Les services de révision du CV sont un support servant à révéler les points de
force du Demandeur et à favoriser la distribution du CV en tant que "service
postal".
Tout en faisant le possible pour contrôler et garantir le bon résultat des
opérations, curriculumLAVORO ne répond pas de la justesse des adresses ou des
noms, et ne garantit pas la réception du CV de la part de toutes les Entreprises
sélectionnées ou proposées, ceci dépendant de facteurs hors de son contrôle.
Certaines adresses peuvent être exclues à discrétion de curriculumLAVORO.
curriculumLAVORO n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, pour tout
ce qui suit l’envoi des CV, même pas dans les cas où le CV ou l’adresse de l’expédition
s’avère erroné/e..
4. Contenus des CV. curriculumLAVORO.it n’effectue pas de contrôles
sur le contenu des curricula reçus ou envoyés. La responsabilité du contenu du
curriculum vitae incombe au Demandeur.
CurriculumLAVORO ne peut pas intervenir pour modifier les contenus une fois que
le curriculum a été envoyé.
5. Délais de distribution. Les services doivent être achevés dans un
délai d’1 mois à compter de l’envoi de la première épreuve. Si le Demandeur ne
fournit pas les éléments requis dans ledit délai d’1 mois, les services seront
considérés terminés sans le droit de remboursement ou de continuation.
Paiement et remboursements - Droit de Dédit
6. Paiements. Le paiement des services offerts par curriculumLAVORO
doit avoir lieu à l’avance en une seule fois.
Le paiement peut être effectué à l’aide d’un bordereau de c/c postal, d’un
virement bancaire, d’une carte de crédit en ligne ou off line en envoyant les
coordonnées de la carte de crédit par fax. Bien que mettant en train les
services au moment de la réception du fax / bordereau de paiement,
curriculumLAVORO se réserve le droit de ne pas achever les services avant le
versement des sommes qui lui sont dues.
7. Droit de Dédit. L’article 5, alinéa 3, de la loi italienne 185/1999,
relative aux contrats à distance, ne donne pas droit au dédit des services du
type offert par curriculumLAVORO, car il s’agit de services sur mesure.
Malgré tout, curriculumLAVORO offre au Demandeur, à sa discrétion, le
remboursement partiel ou total pour les services qui n’ont pas été estimés
satisfaisants. CurriculumLAVORO offre toute information possible pour la
compréhension des services offerts avant l’adhésion.
En aucun cas le remboursement ne pourra dépasser le prix du service.
8. Réclamations. Tribunal compéten. D’éventuelles réclamations doivent
envoyés à: reclamo (at ) curriculumlavoro.it (sans espaces).
Toute contestation sera du ressort du Juge de Paix de Turin (Italie)..
Normes sur la Confidentialité – Note d’Informations – Consentement au
traitement des donnée
9. curriculumLAVORO.it garantit un maximum d’attention
et de confidentialité ppour les informations qu’elle a reçues.
La conformité des procédures curriculumLAVORO avec la loi sur la confidentialité
D. Lgs. 196/2003 et les circulaires successives du Garant est confiée à ESPERTIPRIVACY.it
Le titulaire du traitement des données est : Progetti Web sas, dont le siège est
situé à Turin, Corso Palermo 101.
La note d’informations sur le traitement des données est exposée sous forme
synthétique, plus bas et plus amplement sur le site
www.espertiprivacy.it
Le Client, en demandant les services curriculumLAVORO.it fait état de la
note d’informations susvisée conscient que le traitement concernera les données
personnelles:
- prête son consentement au traitement des données dans les modes nécessaires
au déroulement des services requis, indiqués dans la note d’Informations.
- prête son consentement à la communication des données aux sujets indiqués pour
l’accomplissement des services requis.
Aux termes du D.Lgs. 196/2003 (Code en matière de protection des données
personnelles) le traitement des informations qui vous concernent sera effectué
conformément aux principes de correction, légalité et transparence, en
protégeant votre confidentialité et vos droits.
Selon les prévisions visées à l’article 13 du décret susmentionné, nous vous
informons que:
- La distribution des services offerts par curriculumLAVORO demande la
connaissance d’informations personnelles relatives au Demandeur et l’autorisation
à les utiliser aux termes du D.L. 30.6.03 n°196. Sans l’autorisation du
Demandeur on ne peut porter à terme le mandat reçu.
- curriculumLAVORO ne conserve pas les informations qu’il a reçues et ne les
fournit pas à des sociétés autres que celles que Demandeur lui a indiquées.
curriculumLAVORO utilise les informations reçues exclusivement pour exécuter les
services requis et pour le temps nécessaire à l’achèvement desdits services,
ainsi que pour informer des éventuelles promotions en cours.
Le Candidat fournit directement aux Sociétés tierces contactées d’éventuelles
autorisations au traitement des données personnelles.
- Les eventuelles données sensibles que vous nous avez fournies seront traitées
pour accomplir les obligations prévues par la loi en matière de rapports de
travail ;
- le traitement et la conservation des données auront lieu à l’aide de moyens et
d’instruments informatiques et/ou sur papier, selon les modalités les plus
appropriées à en garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité;
-sans préjudice pour les communications qui sont effectuées pour se conformer
aux obligations de la loi, aux Organismes de Prévoyance, à l’Administration
Financière et aux organismes éventuellement autorisés, les données pourront être
communiquées à des sujets externes qui accomplissent des fonctions spécifiques
pour le compte du soussigné, dans les limites des services requis de façon
explicite;
- à tout moment il pourra exercer à l’égard du titulaire du traitement tous les
droits visés à l’article 7 du D.lgs.196/2003, reproduit ci-après..
Décret Législatif N° 196/2003, art. 7 – Droit
d’accès aux éléments personnels et d’autres droits
1.L'intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’absence
de données personnelles qui le concernent, même s’ils ne sont pas encore
enregistrés, et leur communication sous une forme intelligible
2. L'intéressé a le droit d’obtenir l’indication:
a) de l'origine des données personnelles;
b) des objectifs et des modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments
électroniques ;
d) des éléments d’identification du titulaire, des responsables et du
représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles
peuvent être communiquées ou qui peuvent en être informés en qualité de
représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsables ou des
préposés.
3. L'intéressé a le droit d’obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou quand il y a l’intérêt, l'intégration des
données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données
traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas
nécessaire relativement aux buts pour lesquels les données ont été collectées ou
traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été
communiquées, même en ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les données
ont été communiquées ou diffusées, sauf si cet accomplissement s’avère
impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionnés
relativement au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s’opposer, entièrement ou en partie :
a) pour des motifs légitimes au
traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont
pertinentes au but de la collecte;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent servant à l’envoi de
matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de
recherches de marché ou de communication commerciale.
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